Prélèvement à la source de l’IR

05/10/2016

Annoncée lors de l’adoption de la loi de finances pour 2016, la mise en place du prélèvement à la source n’a pas encore fait l’objet d’une traduction législative à ce jour bien qu’elle soit éminente. En effet, comme l’a annoncé le ministre le 16 mars 2016, la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devrait être opérationnelle à compter du 1^er janvier 2018.