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 Dossier du mois :
01/06/2016 – Comment se déclenchent les contrôles fiscaux ?
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 Actualités :
30/06/2016 – Le projet de loi Travail franchit le cap du Sénat Voté le mardi 28 juin 2016 par le Sénat, le projet de loi Travail, très remanié, n’a plus grand chose à voir avec le texte adopté par les députés. La commission mixte paritaire n’étant pas parvenue à un accord, le texte va être réexaminé par l’Assemblée nationale à partir du 5 juillet, par le Sénat le 18 juillet, avant son adoption définitive par les députés le 20 juillet.
28/06/2016 – La cotisation d’indemnités journalières est due par tous les artisans, industriels et commerçants actifs Depuis le 1er janvier 2016, tous les artisans, industriels et commerçants actifs sont redevables de la cotisation d’indemnités journalières et ont droit, en contrepartie, à des prestations en espèces en cas d’arrêt de travail pour maladie.
27/06/2016 – Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles Pour le deuxième trimestre 2016, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans (JO du 24 juin), s’élève à 2,08 %.
24/06/2016 – Suite aux intempéries, il est encore temps de demander à bénéficier de l’activité partielle Les entreprises qui rencontrent des difficultés passagères leur imposant de réduire ou de suspendre temporairement leur activité peuvent demander à bénéficier du dispositif d’activité partielle (anciennement chômage partiel).
24/06/2016 – Seuils de l’usure au 01/07/2016 Les seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet sont orientés à la baisse pour toutes les catégories de prêts.
23/06/2016 – TVA : opérations intracommunautaires Cours euro contre devises pour l’évaluation des opérations de juillet 2016.
21/06/2016 – Les effets de la réforme du droit des contrats sur la capacité et la représentation des sociétés L’influence du nouveau droit des contrats sur le droit des sociétés ne doit pas être mésestimée. En témoignent les effets inattendus de la réforme sur la capacité des sociétés et les pouvoirs de leurs représentants légaux.
21/06/2016 – La location de vélos n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt vélos L’entreprise qui prend des vélos en location pour les mettre à disposition de ses salariés ne peut pas bénéficier de la réduction d’impôt. Le législateur a en effet entendu réserver cet allègement fiscal à l’achat de vélos.
21/06/2016 – ICC, ILC et ILAT au premier trimestre 2016
20/06/2016 – Preuve du harcèlement : les règles à appliquer par le juge A la condition d’examiner tous les éléments invoqués par le salarié, puis de prendre en compte dans leur ensemble ceux matériellement établis, le juge apprécie souverainement s’ils permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral.
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 Agenda :
31/07/2016 – 31 juillet 2016 : Les sociétés ayant clos un exercice le 31 octobre 2015
31/07/2016 – 31 juillet 2016 : Les sociétés ayant clos un exercice le 30 avril 2016
31/07/2016 – 31 juillet 2016 : Les contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts