04/10/2016

Le ministre de l’Économie et des Finances et le secrétaire d’État chargé du Budget et des comptes publics, ont présenté mercredi 28 septembre 2016 en conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2017. Ce projet a été déposé le même jour (n° 4061)  sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Les principales mesures du projet de loi de finances pour les entreprises visent :

  • Baisse du taux de l’IS :
    • 2017 : 28 % pour toutes les PME, jusqu’à 75 000 € de bénéfices, sans remise en cause du taux réduit actuel de 15 % jusqu’à 38 120 €,
    • 2018 : 28 % sur les premiers 500 000 € de bénéfices,
    • 2019 : 28 % pour toutes les entreprises dont le CA est inférieur à 1 Md€,
    • 2020 : généralisation du taux de 28 % ;
  • CICE renforcé avec un taux passant de 6 % à 7 % ;
  • Prorogation du régime des JEI (jeunes entreprises innovantes) jusqu’au 31 décembre 2019 ;
  • Exonération de taxe sur les salaires des primes d’impatriation ;
  • Déduction de l’amortissement de véhicules électriques peu émetteurs de CO² pour la fraction de leur prix n’excédant pas 30 000 € (au lieu de 18 300 € actuellement) ;
  • Création d’un acompte de contribution additionnelle à la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) ;
  • Relèvement à 30 % du taux de crédit d’impôt d’investissement en Corse.

Projet de loi de finances, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2016
http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl4061.pdf

Dossier législatif de l’Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2017.asp