Actualités du Cabinet

Congés payés des salariés

7 novembre 2017|

À l’occasion d’un litige concernant un salarié qui réclamait à son employeur le paiement d’un rappel de salaires au titre de congés payés qu’il n’avait pas pu prendre, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé. Et […]

Taxe sur les véhicules de société – TVS

7 novembre 2017|

Les sociétés qui sont propriétaires, louent ou utilisent en France des véhicules de tourisme (immatriculée « VP » ou « camionnette ou CTTE »  doivent payer, une taxe annuelle, la TVS (sauf exonérations).

À partir du 1er janvier 2018, la période d’imposition de la TVS s’étalera sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année. Ainsi, dès 2018, la […]

LOCATION GERANCE

7 novembre 2017|

Fonds de commerce en location-gérance

Des propriétaires ont conclu un bail commercial avec une société en l’autorisant à donner en location-gérance le fonds de commerce exploité dans les locaux commerciaux. La société a obtenu en justice une dispense d’exploitation personnelle du fonds pendant 2 ans en raison de l’état de santé de sa gérante. La […]

Bonne et heureuse année !

4 janvier 2017|

Agnès FEVE, Louis GIL , Philippe MEININGER

et toute l’équipe AGC Fiduciaire Grenelle

vous présentent leurs meilleurs voeux pour cette nouvelle année.

Que 2017 rime avec succès dans tous vos projets !

AIDE EMBAUCHE PME

4 janvier 2017|

L’aide à l’embauche pour les petites et moyennes entreprises (PME) est prolongée pour une durée de 6 mois, pour les embauches réalisées jusqu’au 30 juin 2017 (décret 2016-40 du 25 janvier 2016, art. 1 modifié).
Ce dispositif est réservé aux entreprises de moins de 250 salariés (sans changement). Pour les contrats dont le début d’exécution […]

24 octobre 2016|

30/09/2016 – Adoption en nouvelle lecture du projet de loi Sapin 2
Les députés instaurent un droit à résiliation annuelle de l’assurance emprunteur couvrant un prêt immobilier et renforcent le dispositif qui limite les retraits des contrats d’assurance-vie en cas de crise financière.

29/09/2016 – Les députés rétablissent la durée de validité des chèques à un […]

11 octobre 2016|

30/09/2016 – Adoption en nouvelle lecture du projet de loi Sapin 2 Les députés instaurent un droit à résiliation annuelle de l’assurance emprunteur couvrant un prêt immobilier et renforcent le dispositif qui limite les retraits des contrats d’assurance-vie en cas de crise financière.

29/09/2016 – Les députés rétablissent la durée de validité des chèques à […]

Les mesures du projet de loi de finances pour 2017 pour les particuliers

5 octobre 2016|

04/10/2016
Le ministre de l’Économie et des Finances et le secrétaire d’État chargé du Budget et des comptes publics, ont présenté mercredi 28 septembre 2016 en conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2017. Ce projet a été déposé le même jour (n° 4061) sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Les principales mesures […]

Les mesures du projet de loi de finances pour 2017 pour les entreprises

5 octobre 2016|

04/10/2016
Le ministre de l’Économie et des Finances et le secrétaire d’État chargé du Budget et des comptes publics, ont présenté mercredi 28 septembre 2016 en conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2017. Ce projet a été déposé le même jour (n° 4061)  sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Les principales mesures […]

Prélèvement à la source de l’IR

5 octobre 2016|

05/10/2016
Annoncée lors de l’adoption de la loi de finances pour 2016, la mise en place du prélèvement à la source n’a pas encore fait l’objet d’une traduction législative à ce jour bien qu’elle soit éminente. En effet, comme l’a annoncé le ministre le 16 mars 2016, la mise en place du prélèvement à la […]