Congés payés des salariés
À l’occasion d’un litige concernant un salarié qui réclamait à son employeur le paiement d’un rappel de salaires au titre de congés payés qu’il n’avait pas pu prendre, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé. Et en [...]
Taxe sur les véhicules de société – TVS
Les sociétés qui sont propriétaires, louent ou utilisent en France des véhicules de tourisme (immatriculée « VP » ou « camionnette ou CTTE » doivent payer, une taxe annuelle, la TVS (sauf exonérations). À partir du 1er janvier 2018, la période d’imposition de la TVS s’étalera sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année. Ainsi, dès 2018, la [...]
LOCATION GERANCE
Fonds de commerce en location-gérance Des propriétaires ont conclu un bail commercial avec une société en l'autorisant à donner en location-gérance le fonds de commerce exploité dans les locaux commerciaux. La société a obtenu en justice une dispense d'exploitation personnelle du fonds pendant 2 ans en raison de l’état de santé de sa gérante. La [...]
Bonne et heureuse année !
Agnès FEVE, Louis GIL , Philippe MEININGER et toute l'équipe AGC Fiduciaire Grenelle vous présentent leurs meilleurs voeux pour cette nouvelle année. Que 2017 rime avec succès dans tous vos projets !
AIDE EMBAUCHE PME
L’aide à l’embauche pour les petites et moyennes entreprises (PME) est prolongée pour une durée de 6 mois, pour les embauches réalisées jusqu’au 30 juin 2017 (décret 2016-40 du 25 janvier 2016, art. 1 modifié). Ce dispositif est réservé aux entreprises de moins de 250 salariés (sans changement). Pour les contrats dont le début d’exécution [...]
30/09/2016 - Adoption en nouvelle lecture du projet de loi Sapin 2 Les députés instaurent un droit à résiliation annuelle de l'assurance emprunteur couvrant un prêt immobilier et renforcent le dispositif qui limite les retraits des contrats d'assurance-vie en cas de crise financière. 29/09/2016 - Les députés rétablissent la durée de validité des chèques à [...]
30/09/2016 - Adoption en nouvelle lecture du projet de loi Sapin 2 Les députés instaurent un droit à résiliation annuelle de l'assurance emprunteur couvrant un prêt immobilier et renforcent le dispositif qui limite les retraits des contrats d'assurance-vie en cas de crise financière. 29/09/2016 - Les députés rétablissent la durée de validité des chèques à [...]
Les mesures du projet de loi de finances pour 2017 pour les particuliers
04/10/2016 Le ministre de l’Économie et des Finances et le secrétaire d’État chargé du Budget et des comptes publics, ont présenté mercredi 28 septembre 2016 en conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2017. Ce projet a été déposé le même jour (n° 4061) sur le bureau de l’Assemblée nationale. Les principales [...]
Les mesures du projet de loi de finances pour 2017 pour les entreprises
04/10/2016 Le ministre de l’Économie et des Finances et le secrétaire d’État chargé du Budget et des comptes publics, ont présenté mercredi 28 septembre 2016 en conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2017. Ce projet a été déposé le même jour (n° 4061) sur le bureau de l’Assemblée nationale. Les principales [...]