À l’occasion d’un litige concernant un salarié qui réclamait à son employeur le paiement d’un rappel de salaires au titre de congés payés qu’il n’avait pas pu prendre, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé. Et en cas de contestation, l’employeur doit justifier qu’il a tout mis en œuvre pour que le salarié puisse prendre ses congés (qu’il a accompli les diligences lui incombant légalement).
Cette règle s’applique aussi bien au congé principal de 4 semaines qu’aux congés d’origine légale (5e semaine) ou conventionnelle (congés conventionnels supplémentaires), sauf dispositions contraires.
Ainsi, dans cette affaire, l’employeur ne produisait aucun élément permettant d’établir qu’il avait mis le salarié en mesure de prendre l’ensemble des jours de congés acquis au cours d’un exercice. Ces congés payés avaient été reportés sur l’exercice suivant. Mais l’exercice suivant, le salarié avait été empêché, en raison d’un congé maladie très long, d’exercer ses droits à congés reportés ou acquis. L’employeur a été condamné à payer au salarié un rappel de salaires au titre de ses congés payés reportés et acquis.
Source : Cass. soc. 21 septembre 2017, n° 16-18898