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 Dossier du mois :
04/04/2016 – Chef d’entreprise : quel régime matrimonial ?
01/05/2016 – Visites médicales
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 Actualités :
29/04/2016 – Le président du conseil de surveillance d’une société mère reconnu dirigeant de fait d’une filiale Doit être considéré comme dirigeant de fait d’une filiale le président du conseil de surveillance de la société mère qui s’est présenté comme le « manager  » de la filiale et qui a résilié le bail commercial dont celle-ci bénéficiait, entraînant l’arrêt de son activité économique.
28/04/2016 – Retard de déclaration des résultats et de CVAE 2015 : Bercy recommande l’indulgence Les dépôts télétransmis et retardataires de moins de 15 jours (soit avant le 18 mai 2016) seront traités avec indulgence par les services des impôts des entreprises.
28/04/2016 – Le droit aux congés payés 2016 en 10 questions Au 1er mai, la période des congés 2016 débute. Rappel, sous forme de questions-réponses, des règles relatives à l’acquisition et à la durée des droits à congés payés des salariés.
28/04/2016 – Fiscalité agricole : des solutions favorables sont retenues pour l’application des nouvelles mesures L’administration vient de commenter les mesures récentes adoptées en fin d’année 2015 en faveur des exploitants agricoles concernant les droits à paiement de base et la déduction pour aléas.
27/04/2016 – Date de dépôt des déclarations fiscales Assouplissements pour les experts-comptables
27/04/2016 – Le contrat de professionnalisation plus accessible aux demandeurs d’emploi Aux termes du projet de loi Travail, le contrat de professionnalisation permettrait, à titre expérimental, aux demandeurs d’emploi d’acquérir de nouveaux types de compétences.
26/04/2016 – Un compte personnel d’activité pourrait être effectif dès le 1er janvier 2017 Dès le 1-1-2017, les salariés et les chômeurs pourraient bénéficier d’un compte personnel d’activité, accessible via un portail numérique et composé des comptes personnels de formation et de prévention de la pénibilité ainsi que d’un compte d’ engagement citoyen.
25/04/2016 – L’employeur doit toujours vérifier que la visite médicale d’embauche a bien eu lieu L’employeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale pour défaut de visite médicale d’embauche, même s’il a procédé à la déclaration préalable à l’embauche.
22/04/2016 – Transférer des jours de repos sur un PERCO en franchise d’impôt : le plafond de jours est porté à 10 L’administration fiscale prend acte d’une disposition de la loi Macron qui porte à 10, au lieu de 5, le nombre de jours de repos non pris qu’il est possible de transférer sur un PERCO, en franchise d’impôt, lorsque l’entreprise ne dispose pas d’un compte épargne-temps.
22/04/2016 – Plus-value en report avant 2013 : pas d’abattement mais un coefficient d’érosion monétaire Les plus-values placées en report d’imposition avant 2013 et dont le report expire après 2013 ne bénéficient pas de l’abattement pour durée de détention mais elles doivent être recalculées pour tenir compte de l’érosion monétaire.
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 Agenda :
31/05/2016 – 31 mai au 2 juin 2016 : Advanced manfacturing meetings France
31/05/2016 – 31 mai 2016 : Les sociétés ayant clos un exercice le 31 août 2015
31/05/2016 – 31 mai 2016 : Les sociétés ayant clos un exercice le 29 février 2016