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 Dossier du mois :
01/06/2016 – Comment se déclenchent les contrôles fiscaux ?
01/05/2016 – Visites médicales
 
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 Actualités :
30/05/2016 – Pas de modification du contrat en cas d’aménagement du temps de travail par décision unilatérale La mise en place d’une répartition du travail sur une période n’excédant pas quatre semaines par décision unilatérale de l’employeur ne constitue pas une modification du contrat de travail requérant l’accord exprès du salarié.
30/05/2016 – La FnSafer demande des moyens pour réguler le marché foncier agricole A l’occasion de la présentation du bilan annuel des marchés fonciers ruraux en 2015, la FnSafer exprime à nouveau ses inquiétudes face au développement des structures sociétaires dans l’agriculture française et européenne.
30/05/2016 – La consommation des ménages est en léger recul en avril Les dépenses de consommation des ménages, en volume, ont baissé de 0,1 % en avril, après + 1,1 % en mars, selon les derniers chiffres de l’INSEE. Les dépenses en énergie et les achats de biens durables ont fortement ralenti. La consommation alimentaire a nettement reculé.
27/05/2016 – Heures supplémentaires : le seuil de déclenchement de 1 607 heures par an est d’ordre public Même lorsqu’un salarié n’a pas acquis l’intégralité de ses droits à congés payés, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut pas être supérieur au plafond légal de 1 607 heures de travail par an.
26/05/2016 – Une formalité pour les petites entreprises qui ne rendront pas public leur compte de résultat Dépôt des comptes au greffe
24/05/2016 – L’erreur comptable volontaire d’un salarié n’empêche pas la société de réclamer L’irrégularité comptable délibérée commise par un salarié ne constitue pas pour autant une erreur comptable volontaire de la part de la société qui l’emploie.
23/05/2016 – DSN : le déploiement se poursuit Les employeurs dont le personnel relève du régime général souscrivant eux-mêmes leur déclaration et ayant acquitté, au titre de l’année 2014, un montant de cotisations et contributions sociales supérieur à 50 000 ? seront tenus de souscrire une DSN à compter des paies du mois de juillet 2016.
23/05/2016 – Successions : le gouvernement n’entend pas remettre en cause le régime spécifique de l’assurance-vie Selon le ministre de la justice, les mécanismes actuellement proposés par la loi permettent d’assurer aux héritiers réservataires qui s’estiment lésés lors du dénouement d’un contrat d’assurance-vie une protection suffisante de leurs droits.
19/05/2016 – TVA : opérations intracommunautaires Cours euro contre devises pour l’évaluation des opérations de juin 2016.
19/05/2016 – Les dons aux organismes d’accompagnement d’associations ne sont pas éligibles au mécénat Les organismes sans but lucratif qui fournissent des prestations d’accompagnement gratuites aux associations ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l’article 238 bis, 4 du CGI.
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 Agenda :
30/06/2016 – 30 juin 2016 : Les contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts
30/06/2016 – 30 juin 2016 : Les sociétés ayant clos un exercice le 31 mars 2016
30/06/2016 – 30 juin 2016 : Les sociétés ayant clos un exercice le 30 septembre 2015