30/09/2016 – Adoption en nouvelle lecture du projet de loi Sapin 2 Les députés instaurent un droit à résiliation annuelle de l’assurance emprunteur couvrant un prêt immobilier et renforcent le dispositif qui limite les retraits des contrats d’assurance-vie en cas de crise financière. |
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28/09/2016 – Le projet de loi de finances pour 2017 a été dévoilé à la presse Outre la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et les mesures de baisse de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu déjà annoncées, le projet contient notamment des mesures défavorables pour la trésorerie des entreprises. |
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22/09/2016 – La rupture de la période d’essai : une liberté très encadrée En principe, la période d’essai peut être rompue par l’employeur et le salarié librement, sans motif. La loi et la jurisprudence apportent toutefois des restrictions à cette liberté de rupture, en imposant le respect de certaines règles de procédure. |
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21/09/2016 – Abattement dirigeant : 500 000 ? par société cédée Un dirigeant exerçant ses fonctions dans plusieurs sociétés qui, à l’occasion de son départ à la retraite, cède les titres qu’il possède dans ces sociétés, peut bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 ? par société vendue (avant abattement pour durée de détention). |
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30/09/2016 – Adoption en nouvelle lecture du projet de loi Sapin 2 Les députés instaurent un droit à résiliation annuelle de l’assurance emprunteur couvrant un prêt immobilier et renforcent le dispositif qui limite les retraits des contrats d’assurance-vie en cas de crise financière. |
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28/09/2016 – Le projet de loi de finances pour 2017 a été dévoilé à la presse Outre la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et les mesures de baisse de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu déjà annoncées, le projet contient notamment des mesures défavorables pour la trésorerie des entreprises. |
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22/09/2016 – La rupture de la période d’essai : une liberté très encadrée En principe, la période d’essai peut être rompue par l’employeur et le salarié librement, sans motif. La loi et la jurisprudence apportent toutefois des restrictions à cette liberté de rupture, en imposant le respect de certaines règles de procédure. |
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21/09/2016 – Abattement dirigeant : 500 000 ? par société cédée Un dirigeant exerçant ses fonctions dans plusieurs sociétés qui, à l’occasion de son départ à la retraite, cède les titres qu’il possède dans ces sociétés, peut bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 ? par société vendue (avant abattement pour durée de détention). |
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