30/09/2016 – Adoption en nouvelle lecture du projet de loi Sapin 2
Les députés instaurent un droit à résiliation annuelle de l’assurance emprunteur couvrant un prêt immobilier et renforcent le dispositif qui limite les retraits des contrats d’assurance-vie en cas de crise financière.

29/09/2016 – Les députés rétablissent la durée de validité des chèques à un an
Les députés sont revenus sur l’une des dispositions initiales du projet de loi Sapin 2 qui prévoyait de réduire la durée de validité des chèque à six mois, au lieu de douze actuellement.

28/09/2016 – Le projet de loi de finances pour 2017 a été dévoilé à la presse
Outre la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et les mesures de baisse de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu déjà annoncées, le projet contient notamment des mesures défavorables pour la trésorerie des entreprises.

26/09/2016 – TVA : opérations intracommunautaires
Cours euro contre devises pour l’évaluation des opérations d’octobre 2016.

23/09/2016 – La fraction insaisissable du salaire est portée à 535,17 ?
Le revenu de solidarité active étant revalorisé au 1er septembre, la fraction absolument insaisissable du salaire l’est en conséquence également.

22/09/2016 – La rupture de la période d’essai : une liberté très encadrée
En principe, la période d’essai peut être rompue par l’employeur et le salarié librement, sans motif. La loi et la jurisprudence apportent toutefois des restrictions à cette liberté de rupture, en imposant le respect de certaines règles de procédure.

21/09/2016 – Abattement dirigeant : 500 000 ? par société cédée
Un dirigeant exerçant ses fonctions dans plusieurs sociétés qui, à l’occasion de son départ à la retraite, cède les titres qu’il possède dans ces sociétés, peut bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 ? par société vendue (avant abattement pour durée de détention).

20/09/2016 – ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2016

20/09/2016 – La lutte contre la fraude reste un objectif prioritaire
La présentation du plan pluriannuel de lutte contre la fraude a été l’occasion d’un certain nombre d’annonces concernant la lutte contre la fraude fiscale.

19/09/2016 – Plus-values : prouver qu’un logement constitue sa résidence principale n’est pas secondaire !
La vente d’un appartement n’ouvre pas droit à l’exonération de la résidence principale si le vendeur n’est pas en mesure d’apporter la preuve d’une occupation effective comme telle.