04/10/2016

Le ministre de l’Économie et des Finances et le secrétaire d’État chargé du Budget et des comptes publics, ont présenté mercredi 28 septembre 2016 en conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2017. Ce projet a été déposé le même jour (n° 4061) sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Les principales mesures du projet de loi de finances pour les particuliers visent :

  • Mise en place du prélèvement à la source de l’IR à compter de 2018 ;
  • Baisse de 20 % de l’IR sous conditions de ressources (revenu fiscal de référence de 18 500 € pour un célibataire et 37 000 € pour un couple, ces plafonds étant augmentés de 3 700 € par demi-part supplémentaire) ;
  • Mesure limitant les abus portant sur le plafonnement d’ISF (par utilisation de sociétés holding patrimoniales interposées) ;
  • Prorogation d’une année, jusqu’au 31 décembre 2017, de la période d’application du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) ;
  • Prorogation d’une année des réductions d’impôt dites « Pinel » (investissements locatifs) et « Censi-Bouvard » (loueurs en meublé non professionnels) ;
  • Généralisation du crédit d’impôt à hauteur de 50 % en faveur des services à domicile ;
  • Régime des impatriés (exonération d’IR des primes d’impatriation jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant la prise de fonctions en France) étendu au 31 décembre de la 8ème année.

Projet de loi de finances, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2016
http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl4061.pdf

Dossier législatif de l’Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2017.asp