Si vous achetez ou votre entreprise achète ou loue, à partir du 1er janvier 2018, un véhicule de tourisme de grosse cylindrée, neuf ou d’occasion, d’au moins 36 CV (chevaux-vapeur fiscaux), lors de son immatriculation, vous devrez payer une taxe supplémentaire sur le certificat d’immatriculation (carte grise). Cette taxe supplémentaire à la carte grise ne s’applique pas aux véhicules de collection.

 

Précision. Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières, les véhicules à usages multiples classés en catégorie N1 et destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

Montant de cette nouvelle taxe. Le montant de cette taxe additionnelle est de 500 € par cheval-vapeur (CV) à partir du 36CV , sans pouvoir dépasser 8 000 € (soit jusqu’au 51e CV). Donc, pas de taxe supplémentaire sur la carte grise d’un véhicule d’une puissance de 35 CV et moins.

À titre indicatif, une voiture particulière classique ou modèle familial ne dépasse pas, en principe, les 20 CV. Sont d’une puissance fiscale d’au moins 36 CV par exemple, les modèles de véhicules les plus puissants de marque Mercedes, BMW ou Audi mais aussi les voitures de luxe de marque Bentley, Rolls Royce, Porsche, Ferrari, Lamborghini

Cette taxe s’applique aux véhicules acquis, loué en crédit- bail ou loués pour 2 ans ou plus par des particuliers ou  par des personnes morales, notamment par une société ou une entreprise individuelle.

Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes modalités que la taxe sur les certificats d’immatriculation (CGI art. 1599 quindescies).

Source : Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 34, JO du 31 ; CGI art. 963 A