Prélèvement à la source de l’IR
05/10/2016 Annoncée lors de l’adoption de la loi de finances pour 2016, la mise en place du prélèvement à la source n’a pas encore fait l’objet d’une traduction législative à ce jour bien qu’elle soit éminente. En effet, comme l’a annoncé le ministre le 16 mars 2016, la mise en place du prélèvement à la [...]